Petite entreprise: il reçoit une contravention de Rs 5000 le jour de l’indépendance

Jason Christopher
Jason Christopher
With an unrelenting passion for the realm of Criminal Matters, Jason brings a unique blend of legal acumen and insightful commentary to his work. Within this complex domain, he delves deep into noteworthy cases, legal precedents, and the nuanced world of criminal investigations.

L’affaire remonte au samedi 12 mars, alors que les mauriciens célèbrent les 54 ans d’indépendance du pays, une pâtisserie qui opère dans la région de Malakoff reçoit la visite de quatre policiers. « Check de routine », disent-ils.

Olivier Mirthil présente alors des documents relatifs à l’enregistrement de sa compagnie ainsi qu’un certificat d’incendie qui prouve que les normes de sécurité incendie ont été respectées. Aucun problème de ce côté, le regard des policiers se tourne alors sur la plaque qui stipule qu’il est interdit de fumer.

La plaque est illégale affirme l’un des quatre hommes. Le gérant tente de faire comprendre que la plaque était déjà là et qu’il résoudra l’affaire avec le propriétaire du bâtiment, prenant en considération qu’il loue cet emplacement commercial. Les policiers ne veulent rien entendre, Olivier Mirthil qui a ouvert les portes de sa pâtisserie à peine quelques semaines reçoit une contravention de Rs 5000.

Dans une déclaration téléphonique à People’s Press, Olivier Mirthil expliqua que les policiers présents ce matin-là ont refusé de lui dire à quel poste de police ils étaient affectés. La plaque n’était pas illégale mais plutôt non-conforme. Après le départ des officiers, ce dernier se rendra dans la station de police de la localité et comprendra que ces quatre hommes ne travaillent pas dans cette région.

Sollicité pour un commentaire sur cette affaire, un homme de loi nous explique que la section 11(C) du « trades and industries classification act » stipule que ce type de contrôle ne peut être effectué que par certaines personnes et que les agents présents ce jour-là devaient avoir une autorisation écrite d’un surintendant ou d’un assistant-surintendant de police.

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