Covid-19 Bill: Jusqu’à Rs 200,000 d’amende pour violence envers un fonctionnaire

Selon l’article 46 du Covid-19 Bill, un amendement sera apporté à la section 3 du Public Officers’ Protection Act. Par conséquent toute personne qui menacera, intimidera ou fera usage de la violence envers un membre de la fonction publique, sera passible d’une amende n’excédant pas Rs200,000 et un terme d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans.

Avant l’implémentation du Covid-19 Bill, la pénalité précédente allait jusqu’à Rs 100,000 d’amende et un temps de servitude pénale n’excédant pas 2 ans. Par ailleurs, il est à noter que le Covid-19 bill qui sera présenté au Parlement ce mercredi 13 mai emmènera un durcissement des sentences existantes à Maurice.

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