Suite aux récentes polémiques entourant les amendements législatifs prévus dans la « Finance (Miscellaneous Provisions) Bill », en relation aux fournisseurs étrangers de service numérique ou électronique, nous avons contacté un représentant de NETFLIX afin de faire la lumière sur cette affaire.
La Section (70, 14B) du projet de loi stipule ceci; « VAT shall be charged in accordance with sections 10 and 12 on any digital or electronic service supplied by a foreign supplier to a person in Mauritius, subject to such conditions as maybe prescribed ». Cela nous emmène à comprendre que les services numériques ou électroniques fournis par une firme étrangère à une personne à Maurice seront assujetties à la TVA.
Sollicité pour un commentaire sur cette affaire, une représentante de la compagnie a répondu ceci ; « les taxes sont imposées par le gouvernement et Netflix devra simplement suivre les règles fiscales que votre gouvernement mettra en œuvre » (traduit en français). Par conséquent, nous devons nous attendre à une hausse éventuelle des prix d’abonnement à Netflix à échelle de 15%.
Pour rappel la « Finance (Miscellaneous Provisions) Bill » sera lu ce mardi 21 juillet par l’honorable Renganaden Padayachy, Ministre des Finances, de la Planification Economique et du Développement.